Amendement N° CE38 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le second »,
les mots :
« les seconds ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le second »,
les mots :
« les seconds ».
Amendement rédactionnel.
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