Amendement N° CE6 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« précédent »,
le chiffre :
« 12 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« précédent »,
le chiffre :
« 12 ».
Amendement rédactionnel.
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