Amendement N° CE8 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« limitée à »
les mots :
« concentrée sur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le propos de cet alinéa : il est plus prudent d'indiquer que la Commission européenne a limité sa concertation à une consultation publique ouverte dès lors que nombreuses auditions se sont tenues sur ce sujet.
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