Amendement N° CE9 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Kemel.
I - À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« impacte directement »,
le mot :
« a un impact direct sur ».
II - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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