Amendement N° 1082 (Tombe)

Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonne utilisation de l'argent des contribuables en faveur de la mobilité pour tous.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale du 27 janvier 2014 a justement chargé les Régions d'organiser l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, en discussion, prévoit d'aller encore plus loin, en confiant aux Régions la responsabilité de toute la mobilité interurbaine.

Il convient donc d'être cohérent face aux efforts d'investissement déjà réalisés par les acteurs publics en faveur de la mobilité et refusent de voir leur rôle limité à compenser avec des ressources publiques les liaisons moins rentables dont ne voudrait pas le secteur privé Les Régions doivent pouvoir vérifier la bonne coordination entre les services qu'elles conventionnent et les services par autocar d'initiative privée. Cela nécessite qu'elles aient la possibilité de faire appel à l'ARAFER pour les liaisons qui sont sur leur périmètre de compétence.

La rédaction actuelle du texte, arrêtée en commission spéciale, propose que la distance minimum en dessous duquel les liaisons par autocar devront être déclarées à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport soit fixée à 100 km. Le périmètre de protection proposé par cet amendement couvre la totalité des dessertes inférieures à 200 km en « seuil glissant ».