Amendement N° 414 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire :
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres et non plus de 100 kilomètres au dessous duquel les liaisons par autocar devront être déclarées à l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et pourront être interdites ou limitées par une autorité organisatrice de transport.
En effet, le maintien d'un seuil trop bas impacterait très directement les services ferroviaires contractualisés comme les TER et les TET.
Aujourd'hui 31 % du chiffre d'affaires des TET se fait sur des origines – destinations comprises entre 100 et 200 kilomètres, et 49 % entre 100 et 250 kilomètres ; et pour les TER les ratios sont respectivement de 25 % et de 30 %.
Retenir un seuil kilométrique glissant de 200 kilomètres ne remettrait pas en cause le développement de l'offre nouvelle par autocars mais permettrait de la concentrer sur la moyenne et longue distance, où elle peut représenter une alternative réelle au ferroviaire pour les clients très sensibles au prix et moins au temps passé dans les transports.
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