Amendement N° 1116 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 429 895 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entreprises.

En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l'optimisation fiscale et la fraude. Par ailleurs, l'article 64 ter sur le secret des affaires satisfait cet objectif de protection.

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