Amendement N° 429 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article va à l'encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement.
De plus, restreindre l'accès à l'information à un panel de financeurs et d'investisseurs est une restriction claire au droit d'information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique souhaitant s'informer sur les résultats de l'entreprise ou connaître la situation des entreprises françaises.
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