Amendement N° 1169 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Aubert, M. Le Fur.
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l'économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de rédaction vise à :
- préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu
- supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification
- maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation
- supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles.
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