Amendement N° 307 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(5 amendements identiques : 610 1169 1177 1182 1187 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.

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À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  conjointement par les ministres de la justice et de l'économie »

les mots :

«  par le ministre de la justice ».

Exposé sommaire :

Il n'est pas utile de prévoir que les tarifs sont également arrêtés par le ministre de l'économie.

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