Amendement N° 128 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : 197 245 279 928 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Cherpion, M. Moreau.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 75

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

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