Amendement N° 225 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(4 amendements identiques : 285 304 575 780 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Huet, M. Hetzel, M. Vitel.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.

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