Amendement N° 304 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé :
- les références au code de commerce et au ministre de l'économie ;
- les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ;
- les critères vagues déterminant les tarifs.
Par ailleurs, en commission spéciale, le Gouvernement a introduit une nouvelle taxe qui n'est absolument pas pertinente.
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