Amendement N° 342 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi.
L'article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l'expertise comptable.
Il est d'ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.
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