Amendement N° 491 (Tombe)

L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Ve République a organisé une séparation de la matière législative et de la matière réglementaire.

Cette séparation a abouti à restreindre considérablement le domaine de la matière législative qui est strictement délimitée par l'article 34 de la Constitution. L'article 37 de la Constitution dispose que : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » De fait le règlement devient la règle et la loi l'exception.

Cette situation a été à maintes reprises dénoncée par toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la souveraineté du peuple s'exerçant par ses représentants élus à l'Assemblée Nationale. La restriction du domaine législatif au profit du règlement constitue une dérive inquiétante de nos institutions qui conduit à renforcer le pouvoir de la technocratie dans notre société que seul un contrôle vigilant et diligent des juridictions administratives est en mesure de contenir.

Pour mémoire, la Constitution de 1946 avait expressément interdit dans son article 13 la possibilité pour l'Assemblée Nationale de déléguer le vote de la loi.

Aussi le recours aux dispositions de l'article 38 de la Constitution doit être exceptionnel et justifié par une particulière urgence qui empêche le recours aux formes normalement prévues par la Constitution pour la discussion et le vote de la loi. Tel n'est pas le cas en l'espèce et c'est la raison pour laquelle le présent article doit être abrogé. Le peuple français a délégué aux députés à titre temporaire sa souveraineté.

Il ne nous appartient pas de la brader pour des motifs de plus grand confort de l'action gouvernementale.