Amendement N° 430 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : 145 754 )

Déposé le 16 juin 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Lurton.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2866 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 17 bis

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »

Exposé sommaire :

Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec les ministre de la justice, il est nécessaire qu'un décret en prévoit les modalités pratiques

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