Amendement N° 754 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.
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