Amendement N° 663 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ciot.
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
Exposé sommaire :
Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation.
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