Amendement N° 707 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Le Maire, Mme de La Raudière, M. de Ganay.
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à détailler le régime applicable à la contribution à l'accès au droit et à la justice qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il s'agira d'une contribution supportée par le contribuable afin d'abonder le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice pour tous.
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