Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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