Amendement N° 2 (Adopté)

Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).

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I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  III. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  V. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;

III. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

dispositifs

par les mots :

appareils ou dispositifs techniques

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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