Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Amendement rédactionnel.
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