Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Urvoas, (avec l'accord du gouvernement).
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
Amendement de coordination.
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