Amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2015 par : le Gouvernement.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II – Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
Exposé sommaire :
Amendement de précision en vue d'articuler expressément le II de l'article L. 853-3 avec la disposition transversale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2.
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