Amendement N° 113 (Non soutenu)

En septembre 2012, le nombre de créations d'auto-entreprises a bondi de 12,4 % par rapport au mois d'août selon l'Insee. Au total, ce sont 26 597 entreprises nouvelles qui ont vu le jour le mois dernier. Cet engouement pour l'entrepreneuriat est manifestement stimulé par ce régime.

Toujours selon l'insee, la baisse du nombre de créations hors auto-entrepreneurs (-3 %, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables) est compensée par la hausse du nombre de demandes de création d'auto-entreprises. Depuis 2009, entre 40 000 et 50.000 auto-entreprises sont créées chaque mois.

Or, ce projet de loi prévoit un relèvement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs de l'ordre de 15 %, ce qui va modifier ce régime en profondeur. Les auto-entrepreneurs apparaissent comme une variable d'ajustement budgétaire sans que cela leur apporte une protection sociale supplémentaire. Cette mesure, prise sans concertation, est vécue comme une injustice sociale car la protection sociale de ce régime est bénéficiaire. Elle est par ailleurs discriminatoire puisqu'elle n'est pas appliquée aux autres régimes, contraignant davantage la liberté d'entreprendre dans notre pays.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.