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10 octobre 2012
Dossier relatif
Projet de loi N° 287
de financement de la sécurité sociale pour 2013
M. le Premier Ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 853 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale
Rapport N° 421 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 430 de la Commission des affaires sociales
Projet de loi N° 467 de financement de la sécurité sociale
Rapport N° 468 de la Commission des affaires sociales
Rapport d'information N° 1231 sur l'application des lois
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