Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)

L'article 10 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Or un arrêté du 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date, au 1er janvier 2014, alors qu'aucune difficulté technique ne justifie un tel report.

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat Yves Daudigny a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé ».

Selon l'argus de l'assurance, ce serait la Mutualité française qui aurait obtenu cette décision de la ministre des affaires sociales et de  la santé Marisol Touraine. On est en droit de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le gouvernement accepte que l'opacité persiste en ce domaine. Le présent amendement rend donc cette disposition d'application immédiate au 1er janvier 2013.