Amendement N° 115 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 12
Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France.
« Art. L. 137-27. – Il est institué au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés un prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.
« Ce prélèvement est assis sur les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 212-1 du code de la mutualité lorsque la valeur de ces actifs rapportée à celle des engagements réglementés excède 4.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % et, si le rapport défini à l’alinéa précédent excède 6, à 20 %. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les grandes mutuelles bénéficiant de confortables réserves, c’est-à-dire lorsqu’elles dépassent 400 % de couverture de marge de solvabilité, contribuent, en tant qu’acteur majeur du système de santé, à l’effort commun de redressement des comptes sociaux.
Selon Le Parisien du 25 septembre 2011, s’appuyant sur les bilans et comptes du secteur, les « grandes » mutuelles de santé telle que la MGEN (mutuelle de l’Éducation nationale) disposent de réserves importantes. Ainsi en 2009, les réserves de la MGEN atteignaient 1 milliard d’euros, soit une marge de solvabilité de 667 %, bien supérieure aux normes (Solvabilité I et II).
Cet amendement traduit dans les actes la volonté d’équité affichée par le gouvernement, en faisant également participer les grosses mutuelles à l’effort demandé aux autres catégories d’acteurs du secteur de la protection sociale.
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