Amendement N° 118 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° Au premier alinéa du 1, les mots « les sommes payées à titre de rémunération, à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux , sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » ;
Exposé sommaire :
Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle leurs recettes.
Puisque l’étude d’impact sur cet article indique que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ sociale – hôpitaux, établissements médico-sociaux, …) », il est préférable d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.
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