Amendement N° 139 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau européen. Il formule des scenarii pour une stratégie nationale d'évolution de ces effectifs hospitaliers publics dans le cadre d'un objectif-cible de réorganisation de l'offre de soins recentrant l'hôpital sur la prise en charge des cas lourds et complexes. Il chiffre les économies potentielles à la suite des restructurations hospitalières déjà envisagées région par région pour la période 2013-2017.
Exposé sommaire :
Le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l'Ondam 2013-2017, rendu public en juillet 2012, souligne les marges d'efficience dans l'organisation de notre système de soins et en particulier à l'hôpital :
– La dépense en soins hospitaliers représente 36 % de la dépense de santé en France contre 29 % en moyenne dans les pays de l'OCDE ;
– La France dispose d'un nombre d'ETP hospitaliers pour 1000 habitants parmi les plus élevés de l'OCDE : 17,88 ETP/ 1000 habitants contre 10,99 en Allemagne.
Le rapport formule plusieurs scenarii d'évolution, dont l'un prévoit des économies de 15 milliards d'euros dont 60 % sur l'hôpital public. L'indispensable restructuration de l'offre de soins hospitalière doit s'accompagner d'une stratégie sur l'évolution des effectifs hospitaliers. Cet amendement doit permettre de disposer de ces éléments en vue de l'élaboration de cette stratégie.
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