Amendement N° 143 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation sur la base de tarifs nationaux de prestation issus des GHS.
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