Amendement N° 144 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de reporter la mise en œuvre de la T2A pour les ex-hôpitaux locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.