Amendement N° 150 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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