Amendement N° 151 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.

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Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire :

Le II. de cet article a pour objet la prise en charge par l'État au profit des détenus du ticket modérateur, de la franchise et des participations forfaitaires dues par l'ensemble des autres assurés sociaux.

Il s'agit d'une mesure non détaillée dans l'exposé des motifs et dans l'étude d'impact. Le législateur est donc dans l'ignorance du nombre de ses bénéficiaires et de son coût, alors que les contraintes budgétaires devraient conduire le Gouvernement à une grande vigilance sur l'octroi d'avantages hors du droit commun.

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