Amendement N° 157 (Non soutenu)

Cet article propose de modifier, sans qu'il ait pu être mise en œuvre, l'article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l'hôpital pour certains produits de santé.

Les modalités de cette expérimentation avaient été calibrées par le législateur qui avait amendé, à plusieurs reprises au cours de la procédure d'examen parlementaire, le dispositif initial proposé par le gouvernement d'alors.

En étendant la visite médicale collective à tous les médicaments, cet article propose de revenir au système qui avait été conçu par le précédent Ministre de la santé.

L'étude d'impact du projet de loi du 29 décembre 2011 évaluait le coût en termes d'emplois à 1.500 personnes (soit environ un tiers des effectifs de visiteurs médicaux hospitaliers), alors même que l'étude annexée au PLFSS évalue l'impact de cette disposition sur l'emploi direct à « aucun ». Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, cet article n'est pas opportun.

En outre, il s'agit, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'un cavalier social.