Amendement N° 16 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 17 octobre 2012 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens», les mots « jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 » sont remplacés par : « jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au second alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à la date retenue en application de l’alinéa précédent » sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
A la seconde phrase du second alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à cette même date » sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au troisième alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du présent XX », sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
II. Au premier alinéa du XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens», les mots « jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée» sont remplacés par : « jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au second alinéa du XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à la date retenue en application de l’alinéa précédent » sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
A la seconde phrase du second alinéa du XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à cette même date » sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au troisième alinéa du XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du présent XXI », sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXI de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
III. Au premier alinéa du XXII de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens», les mots « jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée» sont remplacés par : « jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXII de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au second alinéa du XXII de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots « Jusqu’à la date retenue en application de l’alinéa précédent » sont remplacés par : « Jusqu’à la date de promulgation d’une loi modifiant le XXII de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ».
Au second alinéa du XXII de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « leur sont applicables.», sont insérés les mots : « Les dispositions relatives au financement par l’assurance-maladie de leurs activités de soins et à la participation de l’assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux établissements publics de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte en son article 47 la concrétisation de l’engagement du Président de la République, relatif à la suppression de la convergence tarifaire. Or la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « HPST » comporte des dispositions qui avaient été rédigées en référence à la durée de la période de convergence tarifaire pour les Etablissements de Santé Privés Non Lucratifs, à savoir les ex-Etablissements Privés Participant au Service Public Hospitalier (PSPH), les établissements de santé privés non lucratifs anciennement sous prix de journée préfectoral (XXI de l’article 1 de la Loi HPST) et les Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC). Tel est le cas des dispositions explicitant le fait que ces établissements sont financés dans les mêmes règles et conditions que les établissements publics de santé, ainsi que les dispositions relatives à la participation des assurés sociaux. L’objet du présent amendement est de rétablir les dispositions nécessaires pour les établissements de santé privés non lucratifs.
Cependant et compte-tenu des enseignements de la jurisprudence antérieure du Conseil Constitutionnel, il n’est pas possible d’insérer dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale des dispositions sur l’administration provisoire des établissements de santé privés non lucratifs figurant au XXIV de l’article 1 de la Loi HPST. Ce rétablissement pourra être intégré dans le cadre du projet de loi annoncé sur le service public hospitalier au premier semestre 2013, qui doit permettre aux ESPIC de retrouver toutes les caractéristiques du concept de « PSPH », malheureusement supprimé par la Loi HPST mais appelé à être rétabli dans le cadre des annonces présidentielles et ministérielles, comme composante à part entière du « bloc de service public ».
L’objet de la présente proposition d’amendement est donc de concrétiser, ce qui est juridiquement nécessaire, les termes de l’exposé des motifs de l’article 47 du PLFSS : « A ce titre, les secteurs public et privé à but non lucratif sont notamment garants d’une accessibilité financière, composante du service public hospitalier (…)».
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