Amendement N° 166 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu'il est autorisé à accueillir tel que »
les mots :
« qui accueille simultanément un nombre d'enfants inférieur au nombre maximal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.