Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« formalise l'accord des parties et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Il est inutile de préciser qu'une convention « formalise l'accord des parties ».
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