Amendement N° 194 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les parents »
les mots :
« l'employeur ».
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les parents employeurs déduisent »
les mots :
« L'employeur déduit ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« qu'ils versent »
les mots :
« qu'il verse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
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