Amendement N° 197 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Levy.
À l'alinéa 13, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de la rapporteure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.