Amendement N° 198 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012 (2 amendements identiques : 85 136 )
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article remet en cause toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché du médicament (AMM) et crée un risque sanitaire. Cette disposition équivaut à dissuader la recherche privée et publique en France. Elle porte atteinte au droit des brevets et de la propriété intellectuelle. Sa mise en œuvre ne manquerait pas de créer une médecine à deux vitesses.
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