Amendement N° 199 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'annexe B, dont cet article porte approbation, formule des prévisions pluriannuelles basées sur des hypothèses macro-économiques relativement optimistes, à savoir :
-Croissance de 2,5% en valeur de la masse salariale du secteur privé pour 2012, 2,3 % pour 2013 et 4% par an de 2014 à 2017.
- Croissance de l'ONDAM de 2,7 % pour 2013, 2,6% pour 2014 et 2,5% de 2015 à 2017.
-Hausse du PIB en volume de 0,8 % en 2013 puis 2 % entre 2004 et 2017.
Le FMI vient de réduire sa prévision de croissance pour la France en 2013 à 0,4 %.
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un projet de loi organique relatif à la gouvernance des finances publiques instituant d'un Haut conseil des finances publiques destiné veiller à la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues par le gouvernement pour l'élaboration des PLFSS, il aurait été souhaitable que le gouvernement se mette en situation de répondre à cette nouvelle exigence.
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