Amendement N° 200 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Accoyer.
Après le I. de cet article, ajouter un I bis ainsi rédigé :
I bis – Compléter l’article L.5122-6 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« La reprise de dénomination mentionnée au 1er alinéa est précisée par décret en Conseil d’Etat ».
Exposé sommaire :
L’interdiction proposée par l’article 44 n’a pas pour objet d’entraver l’essor de l’automédication justifiée ou de restreindre les mesures de régulation du CEPS (Comité économique des produits de santé) sur les médicaments remboursables ou de limiter les sanctions prévues au II.
En revanche, la portée du I. justifie de lever les ambigüités éventuelles relatives au contenu de la notion de « reprise de dénomination ».
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