Amendement N° 328 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst, M. Reitzer, M. Verchère, M. Vitel, M. Reiss.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact économique de cette disposition. »
Exposé sommaire :
Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnelle d'excellence qui fait vivre 71 000 emplois directs et indirects, de l'agriculteur d'orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.
Il convient donc d'en évaluer son impact par la remise d'un rapport au Parlement.
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