Amendement N° 337 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« soins, »,
insérer les mots :
« de pratique du tiers-payant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer aux objectifs donnant lieu au versement d'une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.
L'accès aux soins passe en effet aussi par la dispense d'avance de frais par les patients. Il s'agit ainsi de mettre en œuvre l'engagement présidentiel de généralisation du tiers-payant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.