Amendement N° 348 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : Mme Pinville.
Rédiger ainsi cet article :
« Au a bis) des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis) etb bis) du V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.