Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article supprime le libre choix de l'ambulancier ou du transporteur, tant pour les malades que pour les handicapés et les grands invalides .
Les alinéas 5 et 6 se réfèrent à des procédures d'appel d'offre .
Or, s'agissant des grands invalides, il n'est nullement certain que le moins disant soit le mieux disant .
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