Amendement N° 350 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Bapt.
Après la référence :
« L. 114‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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