Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Collard.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , du groupement mentionné à l'article 731-31 ».
Exposé sommaire :
Dans l'exposé des motifs, au paragraphe 2, la MSA n'est pas mentionnée comme gestionnaire de l'assurance maladie . L'amendement vise donc à corriger ces erreurs de plume.
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