Amendement N° 360 rectifié (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  le territoire défini »,

les mots :

«  les territoires de santé définis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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