Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Paul.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« le territoire défini »,
les mots :
« les territoires de santé définis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.