Amendement N° 364 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Paul.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ce ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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